La déclaration préalable de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.
Elle doit être effectuée :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface plancher comprise entre 5m² et 40m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de surface plancher
- lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- lors d’un changement d’affectation
Formulaires :
- cerfa n°13702*04 : Pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- cerfa n°13703*05 : Pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*05 : Pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.